Mentions légales et CGV

MENTIONS LEGALES

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Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490

Cms et plateforme web

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Téléphone : 01.84.17.49.76

SIREN : 790 685 358 (immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris)

N° de TVA intracommunautaire : FR44790685358

Responsable contenu et design

D2 Production - 4 Carrer de les alzines 66740 Villelongue-des-Monts

Téléphone : 07.77.91.25.62

Siret : 83369575200026

Conditions générales de ventes - Agence web / Graphisme / Réseaux sociaux

Parties du contrat
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de D2 PROD dans le cadre des compétences de l'entreprise.

Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne Durant Donovan ou l'entreprise D2 PROD

1 - Generalites
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique et web. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Durant Donovan / D2 PRODUCTION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature.
 

2 - Responsabilite du client
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

3 - Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1- Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

3.2- Le Prestataire
- Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
- Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
 

4 - Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
 

5 - Bon de commande et debut des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) sont validés par le Client une fois la signature du devis et valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis signé , 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6 - Validations
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.

À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.


7 - Facture et Règlement
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Durant Donovan. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

7.1 -  CAS PARTICULIER - Abonnement mensuel
Si le client souscrit à une prestation récurrente donnant lieu à un abonnement mensuel, le client s'engage à verser la somme de l'abonnement dès lors de la signature pour débuter le processus de création. Tout mois commencé est un mois dû qui doit être réglé en totalité. Sauf cas mentionné sur le devis et le contrat de départ, la société D2 PROD propose ses services sans engagement ! Il suffit alors d'un mail provenant de l'adresse mail principale du client pour signaler que le mois suivant ne nécessite pas de renouvellement afin d'arrêter automatiquement le paiement et la prestation en cours.
 

8 - Acompte et annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

9 - Incapacite de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

10 - Remboursement

Dès la réalisation du 1er paiement (acompte de 50%) , le client se désengage de ses droits de remboursement et de rétractation. Seul le prestataire peut décider d'un remboursement en cas d'impossibilité de poursuivre les travaux et de cas de force majeure.

11 - La force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

12 - Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Dax, à qui elles attribuent expressément juridiction.

 

13 - Obligation de résultat 

La publicité et le graphisme sont des domaines qui ne garantissent un obligatoirement un résultat satisfaisant et un retour sur investissement. Le client est conscient de la part importante accordée à l'appréciation du consommateur dans une prestation , la société D2 PROD ne peut pas être tenue responsable si la publicité ou la prestation réalisée n'atteint pas les objectifs recherchés par le client.
 

14 - Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 

15 - Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

 

16 - Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
 

17 - Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Création D2 Production - Agence web à Perpignan" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.agence-d2prod.fr)
 

18 - Droit de publicité et droit à l'image.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le cliente cède donc son droit à l'image pour la diffusion et l'exploitation de ses créations, photo, vidéo et graphique, sans contrepartie financière.

D2 production accepte cependant de ne pas diffuser les réalisations et de respecter le droit à l'image de son client ci celui-ci précise dès le paiement de l'acompte (50%) sa volonté de ne pas diffuser les créations ainsi que son image. 

Conditions générales de vente - Drone

La signature d’un devis, d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état d'une commande auprès de la SARL D2prod vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de l’agence D2prod mais aussi de France drone : www.agence-d2prod.fr et www.france-drone.fr

 

  1. Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Vente par lesquelles le prestataire, la SARL D2prod, s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes décrites dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.

 

  1. Conditions d’exécution des prestations
    1. Obligations générales des parties
      1. Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais  prévus.
      2. D2PROD s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de traitement de ces mêmes prises de vues aériennes.

 

2.2 Exécution des prises de vues aériennes

Conformément à la législation en vigueur, l’exécution des prises de vues aériennes, en rapport avec la mission contractée, doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).

 

La production est exécutée par le personnel de la SARL D2PROD qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le  contrôle  des  collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de la SARL D2PROD tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation  des  productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger sur place de la faisabilité́́ de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques ou de sécurité (modalités par rapport au scénario de vol), la prestation de service ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs et des délais d’acceptation des différentes déclarations en liens avec la mission contractée par le client (scénario/lieu).

 

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle est purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d’autre. L’Agence D2PROD proposera, à chaque fois que le report est imposée, une date pour réaliser la prestation à nouveau.

 

Dans le cas où le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé- pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Une décharge de responsabilité, prenant en compte les conditions, règles et danger du tournage sera préalablement

signée par le client et ses représentants préalablement à leur présence dans l’aire de sécurité́ aménagée par D2prod pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci

s’engagent  au  respect  des  règles  de  sécurite  et  d’hygiène  mentionnées  dans  le formulaire d’information (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).

 

Si pour les besoins de l'image, selon les souhaits du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé la décharge de responsabilité susvisée.

 

2.3 Traitement des prises de vues

Conformément aux conditions particulières spécifiées dans le devis, La SARL D2prod se chargera du traitement des prises de vues qu’elle aura préalablement réalisées ou acquises par le biais d’un tiers.

 

2.4 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation dont le montant est supérieure à 500 € doit être par lettre recommandée au siège de D2prod, 52 avenue paul Alduy 66100 Perpignan, ou par mail avec confirmation de lecture à l'adresse suivante :  contact@agence-d2prod.fr au moins 15 jours avant le début de la prestation. Toute commande annulée sans respect d'un préavis de 15 jours avant l’exécution du projet commandé sera intégralement facturée.

 

L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 15 jours avant l’exécution de la mission obligera le client à rembourser les frais inhérents à la mission, si ceux ci ne sont pas remboursables par la société émettrice (Frais pour la visite préalable des lieux, mise en place des démarches administratives…).

 

2.5 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et traitement de ces mêmes prises de vues aériennes, le client dispose de 15 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé.

 

3.Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaille

devis remis au client. Ce devis signé par le client vaudra bon de commande.

 

4.Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera conformément aux conditions particulières décrites dans le devis.

 

Toutefois, dans le cas d'une mission de plusieurs mois, les factures seront émises selon un échéancier qui sera négocié́́ entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les conditions particulières.

 

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à trente jours (si missions sur plusieurs mois), date de ladite facture, le prestataire sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du prestataire.

 

Les paiements sont effectués par virement bancaire (RIB figurant sur les factures)

 

Des intérêts de retard sont appliqués lorsque le règlement intervient au-delà du délai de 30 jours fixé par les présentes conditions générales.

 

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le taux d’intérêt de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points.

 

Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce , tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur  de  payer  une  indemnite  forfaitaire  de  quarante  euros  pour  frais  de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir les fichiers informatiques directement par serveur sur Internet ou par clé USB.

 

En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des productions réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.

 

La SARL D2prod s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

 

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à la SARL D2prod tenant notamment aux conditions météorologiques et de sécurité ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n'ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

 

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir  que si le client est à jour de ses obligations envers la SARL D2prod, et quelle qu’en soit la cause.

 

6.Assurances

La SARL D2prod s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité́ civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle serait rendue responsable.

 

La SARL D2prod s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée

d’exécution du contrat

 

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit à l'image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à la SARL D2prod  une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

 

Le client devra remettre à la SARL D2prod, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire ou de l’occupant des lieux de tournage.

 

Ces documents sont réputés exacts et le fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur

exactitude ou l’authenticité́.

La SARL D2prod ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par la SARL D2prod.

 

Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à

l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

 

7.2 Droit d'auteur

Les prises de vue de la SARL D2prod sont des œuvres originales protégées par la

législation  sur  la  propriéte  intellectuelle.  L’acquisition  des  images  de  la  SARL D2prod sur support graphique ou numérique, n’entraine pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété́ qui y sont attachés.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, la SARL D2prod cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

 

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

 

Le         droit             de             reproduction              comporte              notamment              : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports,                                  les           productions                réalisées       en   tous    formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation           en        ligne,                                        téléphoniques,                       informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

 

Le            droit             de            représentation              comporte             notamment             :

le droit de diffuser les productions réalisées en intégralite ou par extraits, sur tous

réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment   par   tous   procédés     inhérents     à     ce     mode     d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité́  ou par extraits, et notamment

dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

 

8.Conservation des productions

La SARL D2prod s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3

mois à compter de la date de facture.

9.Responsabilité

La SARL D2prod s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. La SARL D2prod ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

 

10.Résiliation

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre des présentes, non réparé́ dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette

dernière pourra résilier le contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

 

11.Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du

personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes,

 

pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze

mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

12.Confidentialité - Références

Le prestataire et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans        le        cadre        du        contrat         et         de         son         exécution.   Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

 

13.Intégralité du contrat

 

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralite des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

 

14.Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait opposer les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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